« Avec l’IFI, seul l’immobilier sera contrôlé »

Pierre Bazaille – notaire, membre fondateur de la base immobilière PERVAL, ancien président de l’Institut Notarial de Droit Immobilier (INDI), est membre du comité de pilotage des RNEI depuis l’origine.

Quelle la place de l’activité et l’évolution de l’expertise immobilière au sein des offices notariaux ?

A partir du moment où une étude négocie, il y a forcément un service d’expertise immobilière. Je dirais même que si les notaires répugnent à faire de la négociation et ainsi se retrouver en concurrence avec les agences, ils pratiquent néanmoins, volontiers l’expertise immobilière.
Force est cependant de constater que le coup d’accélérateur, observé à compter de 2012 où un certain nombre de notaires s’étaient lancés dans l’expertise, ne s’est pas poursuivi et les années récentes, avec les bons volumes de transactions ont détourné, hélas, un certain nombre d’études, de l’expertise.
Je pense que cette activité qui est hors du domaine de la compétence réservée du notaire, est une activité que tout notaire doit être à même de donner à ses clients. Qui plus est, l’activité d’expertise immobilière permet dans une succession de s’assurer que la valeur qui sera donnée sera la bonne valeur.

Les notaires s’attendent-ils à une activité accrue avec l’instauration de l’IFI ?

Je ne pense pas. Dans le passé, il y avait l’ISF. Dans l’ISF, il y avait déjà une partie immobilière. Un certain nombre de notaires étaient déjà consultés. Toutefois, avec l’IFI, les contrôles de l’administration fiscale seront ciblés sur l’immobilier.
On peut s’attendre à un certain nombre de redressements à la suite des déclarations d’IFI. Aussi, l’activité d’expertise des notaires se ferait, non pas dans l’immédiat avec l’instauration de l’IFI, mais, dans un second temps afin que le contribuable puisse justifier la valeur déclarée.
En matière d’ISF, on contrôlait tout ; les contrôles étaient dispersés. Avec l’IFI, seul l’immobilier sera contrôlé.

A quelles évolutions les base de données PERVAL et BIENS sont-elles promises ?

Les bases PERVAL et BIENS sont aujourd’hui, publiques. Si BIENS pour l’Île-de-France fournit moyennant finances beaucoup d’informations, il n’en va pas de même pour PERVAL qui recense les transactions en province. PERVAL permet de connaître des références pour appréhender la situation immobilière de telle ou telle ville. En revanche, la plateforme immobilier.notaires.fr fournit, rue par rue, les informations recherchées pour les agglomérations de province.

Quelles sont les autres sources de données utilisées dans les études ?

Outre PATRIM qui peut être utilisée, le notaire dispose de la base des avant-contrats, la BAC.
Cette base, renseignée des prix des compromis, n’est ouverte qu’au notariat. Elle permet étudier le marché immobilier avec quelques mois d’avance. Cependant, si renseigner la base PERVAL est une obligation que l’Ordre peut contrôler puisque le nombre de mutations par notaire est connu, l’alimentation de la base BAC n’est pas systématique. Et les compromis ne se signent pas seulement chez le notaire mais aussi en agence. Cependant, alimentée par quelque 35 % des compromis signés, la BAC est assez fiable pour apprécier l’évolution du marché.