Chronique de Jean-Jacques MARTEL, Docteur en droit, expert immobilier agréé par la Cour de cassation & Marie NOEL, Expert senior, chargée d’enseignement à l’université de Lille, MRICS

Un neuvième décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 (JO 17 juin 2023) modifie le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Ce texte est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication. Toutefois, certaines dispositions du chapitre Ier et des articles 35 et 36 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Le décret réforme, s’agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d’experts judiciaires dressés par les cours d’appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d’inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d’appel et complète leur régime disciplinaire.

Par ailleurs, un arrêté du 5 décembre 2022, dont l’application sera effective au 1er janvier 2024, s’il concerne également l’ensemble des experts de justice quel que soit leur spécialité, réorganise la présentation de la nomenclature des différentes spécialités.

Notre commentaire portera sur les modifications qui concernent les experts de justice dit «immobiliers» et «copropriété».

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d’octobre 2023